Droit de rétractation
Rétractation du Client Consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client Consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente, sans en préciser le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Client Consommateur (ou son représentant habilité à recevoir le Produit) prend physiquement possession du Produit.
- Mode
Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation en téléchargeant, complétant et en envoyant le Formulaire de Rétractation disponible sur cette page ou toute autre communication explicite de la décision de rétractation via l'un des canaux suivants :
- e-mail à l'adresse info@vieffetrade.com;
- PEC à l'adresse vieffetrade@pec.it;
- courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: VieffeTrade S.r.l. con Socio Unico, Viale Europa 24/B – Z.I. Camol 33070 – Brugnera (PN) – Italie.
Le Client Consommateur qui entend exercer son droit de rétractation au moyen du Formulaire de Rétractation ou en envoyant une communication explicite à cet effet est tenu de retourner le ou les Produits en les livrant à ses frais au siège de VieffeTrade à Viale Europa 24/B – Z.I. Camol 33070 – Brugnera (PN) – Italie, selon les instructions reçues de VieffeTrade.
Dans le cas où la rétractation concerne des Produits volumineux (Gros Électroménagers, Meubles et fournitures d'ameublement dont les dimensions dépassent 36x37x56 centimètres, Téléviseurs de plus de 26 pouces, etc.... - par exemple Réfrigérateurs, Machines à laver, Lave-vaisselle, Électroménagers encastrables) le Client Consommateur est informé que ces Produits, de par leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés en remettant le Produit à un Bureau de Poste ou Point Poste, car ce mode d'expédition n'est disponible que pour les envois d'un seul colis et pour tous les articles dont les dimensions, emballage d'expédition compris, ne dépassent pas 36x37x56 centimètres (cm) et ont un poids total maximum de 15 (quinze) kg.
A réception de la communication de l'exercice du droit de rétractation envoyée par le Client Consommateur selon les modalités indiquées ci-dessus, VieffeTrade vérifiera l'existence des conditions d'admissibilité de la rétractation requises par les présentes Conditions Générales de Vente et par le Code de la Consommation et enverra au Client un email autorisant le retour. Avec cet e-mail, le Client recevra également un numéro de retour qui identifiera la pratique et les informations et instructions nécessaires pour retourner le produit à VieffeTrade en fonction du type de Produit à retourner par le Client Consommateur. Le Client Consommateur devra retourner les Produits à VieffeTrade dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l'e-mail autorisant le retour des Produits, visé dans le délai précédent. Si le Client Consommateur n’a pas retourné les Produits dans le délai de quatorze jours susmentionné, la rétractation précédemment communiquée perd son effet et le Client Consommateur perd son droit de rétractation. Dans ce cas, VieffeTrade ne procédera donc à aucun remboursement.
Les Produits doivent être retournés intacts, non utilisés, non endommagés, dans leur emballage d'origine et complets avec tous les accessoires et éléments présents dans l'emballage d'origine (par exemple accessoires, câbles, manuels d'instructions, etc.). En tout état de cause, le Client Consommateur n'aura à supporter aucun frais ni pénalité du fait de l'exercice du droit de rétractation, à l'exception des frais de retour des Produits, qui resteront à la charge du Client.
Le Client sera responsable de la diminution de valeur des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement ou en l'absence des éléments ou accessoires visés à le paragraphe précédent.
Dans de tels cas, si le résultat du contrôle de l'intégrité des Produits effectué par VieffeTrade révèle l'existence de dommages, de manquants et/ou d'anomalies dans les Produits retournés par le Client Consommateur, VieffeTrade se réserve le droit de :
- retenir un montant compris entre 10% et 35% du prix payé par le Client pour l'achat du Produit, en fonction de l'importance de la diminution de valeur du Produit lui-même résultant des manipulations effectuées par le Client ;
- refuser d'accepter le retour, en informant le Client que la rétractation précédemment communiquée a perdu son effet et qu'il a perdu son droit de rétractation en raison de la présence des dommages, défauts et/ou anomalies susmentionnés du Produit retourné. Dans ce cas, VieffeTrade ne procédera donc à aucun remboursement.
- Exclusions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison, aux Produits qui risquent de se détériorer rapidement et aux Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (il s'agit notamment, à titre d'exemple et sans s'y limiter, des lits et matelas, des fournitures de meubles de salle de bains, des cabines et receveurs de douche, des cuisines professionnelles, des poêles à bois et à granulés, de certains types d'éviers et de robinets et de certaines fournitures de meubles telles que les tables, chaises, tabourets, consoles, buffets et armoires).
Dès réception d'une notification de rétractation du Client Consommateur dans un délai de 14 (quatorze) jours et dans le respect des autres conditions indiquées dans les articles précédents, VieffeTrade remboursera les sommes versées pour l'achat, y compris les frais de livraison, s'ils sont encourus, d'un montant égal au coût du type de livraison le moins cher proposé par VieffeTrade (à l'exception, donc, des frais supplémentaires résultant du choix éventuel d'un type de livraison autre que le Courrier Standard), en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client pour l'achat du Produit, sauf demande expresse contraire du Client.
Le Client Consommateur a le droit de recevoir un remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par VieffeTrade de la communication de l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, VieffeTrade, conformément à l'art. 56 du Code de la Consommation, se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait démontré qu'il a retourné le Produit susmentionné, selon la condition qui se présente en premier.
Sauf accord exprès contraire du Client, le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes :
- Pour les achats effectués par virement bancaire, VieffeTrade procédera au remboursement par virement bancaire ;
- Pour les achats effectués par paiement par carte bancaire, le remboursement sera effectué en annulant la transaction directement sur la carte bancaire.
- Pour les achats effectués via PayPal, le remboursement sera effectué via un crédit sur le même compte PayPal.
- Pour les achats effectués avec paiement par Scalapay, le remboursement sera effectué en annulant la transaction directement sur la carte de crédit liée au compte Scalapay.
Pour toute information concernant le retrait en cas de conclusion de contrats de financement accessoires, il est nécessaire de consulter le site Findomestic.
Retours Clients Professionnels
Les retours de marchandises par le Client Professionnel ne sont pas autorisés sans l'accord écrit préalable de VieffeTrade ; dans ce cas les frais de port sont à la charge du Client Professionnel, ainsi que les risques liés au transport de la marchandise. Les retours autorisés doivent être retournés à VieffeTrade dans les 90 jours suivant la date du consentement de ce dernier.
Dans tous les cas, les retours de Produits ne seront pas autorisés s'ils sont utilisés, endommagés, non intacts et dans leur emballage d'origine et complets avec tous les accessoires et éléments présents dans l'emballage d'origine (par exemple, accessoires, câbles, manuels d'instructions, etc.).
Le motif du document doit être « marchandise retournée » et ce document doit inclure le numéro d’autorisation de retour attribué par VieffeTrade.
Tout retour non conforme aux conditions décrites ci-dessus sera automatiquement rejeté par VieffeTrade.